TJ BOBIGNY – Convocation audience hors divorce

Vous êtes convoqués devant le juge aux affaires familiales à la suite d’une demande que vous avez formée ou que le père/la mère de votre enfant a déposée (S1.1) ;

Vous pouvez être assisté d’un avocat mais ce n’est pas obligatoire (S2.1). Si vous voulez un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l’’aide juridictionnelle (S3) Vous devez déposer cette demande dès que vous avez connaissance de la procédure (S3).

Avant l’audience, vous pourrez être contacté par un médiateur familial qui vous renseignera sur les avantages de la médiation. Si vous trouvez un accord, il pourra être validé par le juge dans un délai plus court.

Le jour de l’audience, apportez les justificatifs de vos ressources et de vos charges (S4 : bulletin de salaire-attestation d’hébergement). Les pièces doivent être connues des deux parents avant l’audience.
Présentez-vous au tribunal 15 minutes à l’avance sans vos enfants (S1). Suivez les panneaux « Pôle famille » (S5 + S6).

Installez-vous dans la salle d’attente de la chambre concernée (S7).

Attendez que le greffier vienne vous chercher (S8). Il vous demandera une pièce d’identité et vous conduira dans le bureau du juge lorsque ce sera votre tour. L’attente peut être longue.
A l’audience, le juge donne la parole au demandeur (celui qui fait la demande) puis au défendeur (S9).

Si le défendeur n’a pas reçu la convocation ou si son adresse n’est pas connue, le demandeur devra le faire convoquer par un commissaire de justice à une prochaine audience (S10).

Le juge pose des questions pour comprendre la situation (S11), puis met sa décision en délibéré, c’est-à-dire qu’il annonce la date à laquelle il rendra son jugement. La décision vous sera ensuite envoyée par courrier (S12)